Dernière mise à jour : Novembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par CAPITAL, notamment :
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.
CAPITAL propose différentes formules de prestations adaptées aux besoins et budgets de chaque client :
Note importante : Les descriptions ci-dessus sont indicatives. Le contenu exact de chaque prestation sera précisé dans le devis personnalisé envoyé au Client avant toute commande.
Toute demande de prestation débute par une prise de contact du Client avec CAPITAL via :
Suite à la demande, CAPITAL établit un devis détaillé comprenant :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme définitive après :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de la validation du devis.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20%).
CAPITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après validation par le Client.
Les modifications demandées au-delà des 2 allers-retours inclus seront facturées au tarif horaire de 50€ TTC de l'heure.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants ne sont pas inclus et restent à la charge du Client :
Pour la Formule BASE :
Pour les Formules STANDARD, PLUS, PRO :
Pour la Formule PREMIUM :
Les factures sont payables à réception, avec un délai maximum de 30 jours. L'acompte doit être réglé dans les 7 jours suivant l'acceptation du devis pour déclencher le démarrage des travaux.
En cas de retard de paiement, CAPITAL se réserve le droit de :
Les délais de réalisation sont estimés lors de l'établissement du devis et peuvent varier selon la complexité du projet et la disponibilité du Client :
Les délais ne commencent à courir qu'après :
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute modification du planning initial.
Le Client s'engage à fournir à CAPITAL :
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, vidéos, musiques). Il garantit CAPITAL contre toute action qui pourrait être intentée de ce fait par un tiers.
Le Client s'engage à :
Un délai de réponse supérieur à 30 jours pourra entraîner la facturation du solde et la clôture du projet en l'état.
Le Client s'engage à régler les factures dans les délais convenus.
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec CAPITAL pour faciliter la bonne exécution de la prestation.
CAPITAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels. L'obligation de CAPITAL est une obligation de moyens et non de résultat.
CAPITAL s'engage à :
CAPITAL s'engage à conseiller le Client sur les meilleures solutions techniques et créatives adaptées à ses besoins.
CAPITAL s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
Le projet se déroule selon les étapes suivantes :
Chaque formule inclut 2 allers-retours de modifications (2 séries de corrections sur la base des livrables présentés).
Au-delà des 2 allers-retours inclus, toute modification sera facturée au tarif horaire de 50€ TTC/heure, après validation d'un devis complémentaire.
Les modifications demandées qui remettent en cause l'architecture ou le concept validé pourront faire l'objet d'un nouveau devis.
La livraison s'effectue par :
Le projet est considéré comme livré après :
Le Client dispose d'un délai de 7 jours après la livraison pour signaler d'éventuels bugs ou dysfonctionnements techniques. Ces corrections seront effectuées gratuitement dans le cadre de la garantie.
CAPITAL garantit le bon fonctionnement du site web pendant 30 jours à compter de la livraison. Durant cette période, les corrections de bugs et dysfonctionnements techniques sont gratuites.
Après la période de garantie, le support technique est disponible sur devis :
Les mises à jour de contenu, ajouts de fonctionnalités ou modifications graphiques ne sont pas incluses dans le prix initial et feront l'objet de devis complémentaires.
Pour garantir la sécurité et les performances du site, CAPITAL recommande la souscription d'un contrat de maintenance comprenant :
Tarifs sur demande.
L'hébergement du site web est assuré par Hostinger International Ltd. Le Client devra souscrire directement un contrat d'hébergement auprès de cet hébergeur.
CAPITAL peut assister le Client dans le choix de la formule d'hébergement adaptée et dans les démarches de souscription, sans frais supplémentaires.
CAPITAL ne peut être tenu responsable des problèmes liés à l'hébergeur (pannes, indisponibilité, perte de données, etc.). Le Client devra se rapprocher directement de l'hébergeur pour tout problème de ce type.
Si le Client souhaite migrer son site vers un autre hébergeur après livraison, cette prestation fera l'objet d'un devis complémentaire.
À la livraison complète du projet et au paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site web réalisé, incluant :
CAPITAL conserve les droits sur :
Sauf demande expresse contraire du Client, CAPITAL se réserve le droit :
Le Client peut demander la suppression de ces mentions moyennant un supplément de 10% du montant total de la prestation.
Les éléments tiers utilisés (bibliothèques, plugins, polices, icônes) restent soumis à leurs licences respectives. CAPITAL s'engage à n'utiliser que des éléments libres de droits ou correctement licenciés.
CAPITAL s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, incluant mais non limité à :
Conformément au RGPD, CAPITAL s'engage à traiter les données personnelles du Client de manière sécurisée et confidentielle, uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En signant le devis et en versant l'acompte, le Client demande expressément à CAPITAL de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement :
CAPITAL peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Dans ces cas, les sommes déjà versées restent acquises à CAPITAL.
En cas de résiliation, CAPITAL conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des travaux réalisés jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
La responsabilité de CAPITAL est limitée au montant TTC de la prestation commandée. CAPITAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que :
CAPITAL ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de trafic, de référencement naturel, de conversion ou de chiffre d'affaires. Les performances d'un site web dépendent de nombreux facteurs indépendants de la qualité de la réalisation technique.
CAPITAL ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client. Le Client garantit la licéité et l'exactitude des contenus qu'il fournit.
Bien que CAPITAL applique les bonnes pratiques SEO de base, il ne garantit pas le positionnement du site sur les moteurs de recherche. Le référencement dépend de nombreux facteurs externes et évolutifs.
CAPITAL ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :
En cas de force majeure, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter CAPITAL par email à contact@capital-france.net pour exposer son différend.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le Client peut saisir le médiateur en contactant CAPITAL qui lui communiquera les coordonnées du médiateur compétent.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges avec des clients consommateurs, le tribunal compétent peut être celui du domicile du consommateur.
Les présentes CGV, associées au devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, oraux ou écrits.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour CAPITAL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
CAPITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site web.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
La signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les prestations de CAPITAL, le Client peut nous contacter :
Par email : contact@capital-france.net
Par téléphone : 06 51 57 25 57
Par courrier : CAPITAL, 12 Rue Coypel, 75013 Paris, France
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